Conditions générales de vente
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Kidigital (« Le Prestataire ») fournit aux Clients professionnels (« Le Client ») qui lui en font la demande, via le site internet du Prestataire, par contact direct ou via tout support.
La description de la prestation de service est détaillée dans le devis annexé.
Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs de Kidigital et du CLIENT dans le cadre de la fourniture par Kidigital d’une prestation de services ponctuelle. Elles définissent notamment les Conditions spécifiques d’utilisation de ce service par le CLIENT ici comme ses termes et conditions particulières.
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client (hors grossistes) qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site internet du Prestataire pour les commandes électroniques.
Les renseignements figurant sur le site internet, document commercial et tarifs du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.
Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Le Prestataire peut, en outre, être amené à établir des Conditions générales de vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions générales de vente, en fonction du type de Clients considéré, déterminé à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions générales de vente catégorielles s’appliquent à tous les Clients répondant à ces critères.
Article 2 – Commandes
2.1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après l’établissement et la signature du devis et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client par le Prestataire, matérialisée par un accusé de réception émanant du Prestataire
Le Prestataire dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) électroniques (SignRequest) permettant aux Clients de commander les Services dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.
L’enregistrement d’une commande auprès du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions générales de vente à la signature du contrat. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
2.2. Les éventuelles modifications de la commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, 7 jours au moins avant la date prévue pour la Fourniture de Services commandés, après signature par le Client d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
2.3. En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire moins de 14 jours avant la date prévue pour la Fourniture des Services commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article « Conditions de règlement – Délais de règlement des présentes » des présentes Conditions générales de vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Article 3 – Tarification et conditions de règlement
3.1 Les prestations de Services sont fournies aux tarifs du Prestataire en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par le Prestataire et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessus.
Les tarifs s’entendent nets et TTC.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services. Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Toute facture est payable selon les modalités définies dans le contrat.
3.2. Délais de règlement des présentes
Un acompte correspondant à 20% du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la Fourniture desdites prestations, dans les conditions définies à l’article « Modalités de Fourniture des Services » ci-après.
Un échéancier peut toutefois être mis en place avec l’accord du prestataire.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la Fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions générales de vente.
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés : prélèvement SEPA, ou virement bancaire.
Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes Conditions générales de vente.
3.3. Pénalités de retard
Tout retard de paiement entraînera des pénalités calculées sur le minimum de 3x la base du taux d’intérêt légal en vigueur (11,6%), soit 15% ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Prestataire se réserve en outre le droit de suspendre la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Article 4 – Modalités de Fourniture des Services
Les Services demandés par le Client seront fournis dans un délai maximum de …..(délai) à compter de la réception par le Prestataire du bon de commande correspondant dûment signé, accompagné de l’acompte exigible.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la Fourniture des Services n’excédant pas 7 jours. En cas de retard supérieur à 8 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le Prestataire.
Article 5 – Responsabilité
Kidigtal ne peut être tenu responsable des perturbations extérieures affectant ses services (pannes techniques, force majeure, etc.).
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.
En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la Fourniture des Services.
Article 6 – Confidentialité
Les informations échangées entre les parties restent confidentielles. Aucune donnée ne sera divulguée à des tiers sans accord écrit préalable.
Article 7 – Droit de propriété intellectuelle
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la Fourniture des Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Article 8 – Protection des données personnelles
8.1. Le Prestataire ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données). Les données du Client sont utilisées uniquement dans le cadre de l’exécution du contrat et ne sont ni cédées ni revendues. Le Prestataire s’engage à ne jamais partager les données à caractère personnel du Client, sans avoir obtenu son consentement préalable, avec des sociétés tierces à des fins marketing et/ou commerciales.
Le Prestataire s’engage à ne collecter que des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Aucune donnée à caractère personnel considérée comme «sensible», telle que l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ne saurait être demandée ni collectée auprès du Client.
8.2. Ces données peuvent également être conservées à des fins de sécurité et de conservation, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles le Prestataire est soumis.
En matière de comptabilité, elles sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
8.3. Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification et de suppression en contactant admin@kidigital.fr
8.4. Le Prestataire s’engage à mettre en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes les données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, le Prestataire ne saurait garantir une sécurité absolue aux données à caractère personnel du Client.
8.5. Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Article 9 – Litiges et droit applicable
En cas de litige, une tentative de règlement amiable sera privilégiée. À défaut d’accord, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du siège social du Prestataire. Le droit applicable est le droit Français.
Ces CGV sont mises à jour régulièrement pour respecter la réglementation en vigueur. Le Client sera informé de toute modification importante par e-mail.